Insertion des personnes handicapées dans la Fonction Publique

lundi 6 février 2017
par  Webmestre FSU
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Ce sont aujourd’hui pratiquement 1/2 million de personnes handicapées qui sont en situation de demande d’emploi. Le nombre n’a jamais été aussi élevé.

L’obligation d’emploi a plus de vingt ans. En effet, la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés a fixé à tout employeur privé ou public d’au moins 20 salariés/agents une obligation d’emploi de personnes handicapées égale à 6% de son effectif total.

Si ce taux n’est pas atteint, la loi prévoit le versement d’une contribution au Fonds pour l’Insertion des personnes en situation de handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Or, depuis 2015, les universités bénéficient d’une mesure dérogatoire qui a été reconduite, contre toute attente, fin août 2016. Le montant de l’exonération est évalué à 30 millions d’euros.

L’action du FIPHFP risque, à court terme d’être remise en cause. En effet, l’augmentation du taux d’emploi dans la fonction publique, bien que n’atteignant pas le taux de 6%, a eu un double effet : une diminution des contributions des employeurs publics et une augmentation des besoins d’accompagnement se traduisant de facto par une augmentation croissante des dépenses d’intervention du FIPHFP.

La politique publique d’emploi des personnes en situation de handicap ne doit pas être une variable d’ajustement du financement des politiques publiques.

C’est pour cela que la FSU, avec d’autres organisations syndicales et les principales associations représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés, au sein du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) s’est adressée au Premier Ministre (lettre ci-jointe) pour lui demander :
- de renoncer à l’exonération de la contribution des universités, passée, présente et future ;
- de rechercher d’autres voies et moyens permettant de financer la sécurisation des campus universitaires ;
- d’assurer la sécurisation du financement du fonds et des interventions liées à l’emploi des personnes en situation de handicap tant dans le secteur public que privé.


Documents joints

Motion CNCPH
lettre au premier ministre janvier 2017

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